Amendement n° II-2438 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Philippe Schreck sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »
Pourquoi cet amendement ?
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »
Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.
Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres de la réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiques judiciaires.
La réitération est une donnée plus significative que la récidive qui est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidive concerne des infractions identiques et est encadrée par des règles procédurales strictes, comme par exemple être expressément visé dans l’acte de poursuite.
La réitération concerne la répétition successive de délits qui peuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffres de la réitération sont parfois communiqués par le ministère de la Justice afin d’apprécier la réitération dans la durée et les parcours délinquants.
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractère stratégique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002438. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale