Amendement n° II-2426 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Nicolas Ray sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à geler les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) à leur niveau de 2024.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 72% les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 484 209 euros les crédits de l'action 18 "Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)" du programme 304 - "Inclusion sociale et protection des personnes".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002426. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale