Amendement n° II-2399 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un montant de 440,83 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), principal opérateur de la mission Action extérieure de l'État.

Au sein de cette subvention figure une enveloppe de 120 millions d'euros au titre de la compensation de la part patronale des cotisations de pension civile des fonctionnaires détachés auprès d'elle depuis 2009, année de son transfert à l'AEFE. Cette somme n'a jamais été revalorisée depuis alors que le coût de cette charge augmente d'année en année.

En 2025, elle représentera un coût de 186,8 millions d'euros pour l'agence.

En conséquence, le rapporteur spécial propose d'allouer 66,8 millions d'euros afin de mieux compenser le paiement de cette cotisation pour le budget de l'opérateur.

Pour ce faire, l'amendement propose de transférer 66,8 millions d'euros en AE et CP de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 05 Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de minorer les crédits du programme 105. Il appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits, prélevés pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.