Amendement n° II-2368 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi enclencher une réflexion sur la prise en compte de la dépendance pour les Français de l'étranger. Il est le pendant budgétaire d'une expérimentation qu'il propose dans un autre amendement portant article additionnel.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Pour ce faire, l'amendement alloue 3 millions d'euros en AE et en CP à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. En cas d'adoption, le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.