Amendement n° II-2330 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines.

Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" qui finance ce fonds dédié à l'aide à l'ingénierie diminue de -66% en AE et de -12,68% en CP dans le budget 2025 (sans qu'il ne soit précisé dans le bleu budgétaire le montant du FOM pour 2025) ! Le renforcement des capacités d'ingénierie des collectivités ultramarines est essentiel pour accélérer l'investissement.

Dans son rapport de mai 2022 sur les financements de l'Etat en Outre-mer, la Cour des comptes rappelait que les faibles capacités administratives et techniques des collectivités ne permettaient pas l'expertise nécessaire pour les investissements à réaliser. Il y était proposé de "Généraliser les plateformes d'ingénierie dans les territoires ultra-marins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires".

Nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de créer un organe dédié commun à l'ensemble des collectivités d'Outre-mer pour les soutenir en termes d'ingénierie, d'expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à une mise en commun des compétences des différentes collectivités ultra-marines. Cela est d'autant plus important face à la montée en puissance des problématiques environnementales et de transition écologique, mais aussi face à des besoins d'investissement particulièrement forts dans le logement ou les services publics.

Cela permettrait d’une part de résoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer les crédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout en défendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout le territoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés en droit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, favoriser l'emploi des ultramarins et aurait des antennes présentes au local et avec les moyens suffisants. Cet accompagnement des collectivités ultra-marines permettrait d’améliorer leurs capacités propres d’expertise au service de leur développement mais aussi d’améliorer la concertation entre les services déconcentrés et les élus.

Cet amendement vise donc à prélever 33 500 000 d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'Outre-mer ». Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 33,5 millions d'euros a été fait car il correspond environ à la moitié du budget actuel de l'ANCT (67 millions dans le présent PLF).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.