Amendement n° II-2322 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % après le jour de carence, afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé.

Le nombre de jours d'absence pour maladie est significativement plus élevé dans la fonction publique (14,5 jours en moyenne par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours). Depuis 2019, une augmentation de 5,6 jours par agent a été constatée, portant le coût des absences pour maladie à 15,1 milliards d'euros en 2023 pour les trois versants de la fonction publique. De ce montant, 8,6 milliards d'euros concernent les congés maladie ordinaires.

Le secteur privé bénéficie d'un système mixte où les indemnités sont partagées entre l'assurance maladie (50 %), l'employeur (40 %) et une complémentaire (pour 70 % des salariés), alors que le secteur public couvre actuellement 100 % des indemnités après le jour de carence.

Cet amendement propose de réduire ce taux de remplacement à 90 %, pour un gain estimé à 0,3 milliard d'euros pour l'État et environ 1 milliard d'euros au total pour les finances publiques (sécurité sociale et collectivités territoriales).

La réduction du taux de remplacement à 90 % générerait des économies plus importantes que l'augmentation du nombre de jours de carence. Comparativement, l'instauration d'un second jour de carence ne rapporterait que 174 millions d'euros.

L'impact potentiel en matière d'absentéisme, en prenant en compte les effets comportementaux, pourrait également accroître ces gains. Cette mesure suit les recommandations du rapport IGAS-IGF sur l'absentéisme dans la fonction publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.