Amendement n° II-2309 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abonder le programme « affaires consulaires et Français de l’étranger » de moyens supplémentaires pour engager des tournées consulaires à la rencontre des Français établis dans des localités éloignées des consulats notamment à des but d’information sur les modalités d’exercice de leur engagement civique.

La possibilité du vote électronique et le développement de l’identité numérique pour réaliser des démarches d’état civil sont des évolutions importantes pour l’exercice de la citoyenneté des Français de l’étranger. Toutefois de nombreux Français n’ont pas renseigné leur adresse de courrier électronique auprès des consulats ou ne connaissent pas ces évolutions qui ont vocation à être opérationnelles au cours de l’année 2025 dans la perspective des élections consulaires de 2026, élections au suffrage universel direct.

Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et notamment la commission des lois de cette assemblée ont souligné pendant les travaux de la session d’octobre 2024 toute l’importance qu’il y avait à mettre à jour les listes électorales et les registres électroniques suffisamment en amont des élections et informer les Français à travers des tournées consulaires, souvent trop peu nombreuses faute de moyens.

Cet amendement vise donc à donner des moyens supplémentaires au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour l’année 2025 afin d’intensifier le travail préparatoire attendu de ses agents et de favoriser la participation civique des Français de l’étranger.

À titre d’exemple les dépenses totales pour les élections présidentielles et législatives 2022 se sont élevées à 20 millions € en 2022 et le poste « tournées consulaires » avait absorbé 160 000 € de cette enveloppe. Un renforcement des moyens s’est avéré indispensable en raison de l’augmentation du nombre d’électeurs et des bureaux de vote des tournées consulaires en très forte hausse.

Ces dépenses avaient été sous-budgétisées (42 000 euros aujourd’hui) et ont souvent été permises par des marges dégagées au sein du programme 151 qui est le plus petit budget de la mission Action extérieure de l’État et qui porte notamment les crédits sociaux alloués aux Français les plus vulnérables.

Le présent amendement prélève formellement 160 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.