Amendement n° II-2275 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.

Pourquoi cet amendement ?

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.

Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.

Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.