Amendement n° II-2258 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le manque de places d'accueil des enfants.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, de rendre compte au Parlement de l'état des places d'accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s'appuyer sur des données chiffrées et proposer des mesures concrètes pour préserver et renforcer la prise en charge des enfants en difficultés, en particulier dans les familles d'accueil et foyers, souvent pris d'assault par de faux mineurs non accompagnés.

Chaque année en France 160000 enfants sont agressés sexuellement, un enfant est tué tous les six jours au sein de sa famille selon les chiffres officiels du syndicat de la magistrature.

Ce chiffre augmente lorsque les sources proviennent d’associations qui évoquent le nombre d’un enfant qui meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances, voire de deux enfants qui décèdent par jour (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre National des médecins, Monsieur Bernard HOERNI).

Il est nécessaire de trouver des places en foyer ou en famille d’accueil pour ces jeunes enfants maltraités qui risquent la mort.

Or le syndicat de la magistrature révèle que « 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil ».

Il est donc demandé un rapport sur le manque de places d’accueil des enfants en danger, destiné à lister les besoins réels, une évaluation nombre d’enfants maltraités en danger en identifiant les maltraitances, le nombre de places dans les structures, le nombre de structures aptes à les accueillir, le nombre d’établissements qu’il faudrait agrandir, rénover ou construire, ainsi que les financements qui seraient nécessaires pour que chaque enfant en danger puisse être mis en sécurité hors de la famille maltraitante.

L’étude s’étendra aux familles d’accueil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.