Amendement n° II-2257 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1027, insérer l'alinéa suivant :

« Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat ».

Pourquoi cet amendement ?

Formule de calcul :

Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants) x100

Fréquence : Annuelle.

Origine des données : Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice.

Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux (comme par exemple en cas de spoliation de patrimoine), ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux (dans l’hypothèse de maltraitance), un « administrateur ad hoc » peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.

Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d’incestueux.

L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revient demander la désignation d’un avocat pour défendre le mineur.

Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion de maltraitance par l’un ou l’autre de ses parents car un mandataire ad hoc n’est pas toujours désigné pour demander l’assistance d’un avocat.

Quand on sait que deux enfants meurent par jour en France de suites de maltraitances selon les chiffres de l’association « L’enfant bleu », on ne comprend pas pourquoi cette désignation n’a pas été rendue systématique dans toutes les procédures civiles, et a fortiori pénales, où un mineur victime est impliqué.

Il faudrait en réalité que l'enfant victime soit représenté par un avocat, de façon automatique.

Il est donc nécessaire pour convaincre, de connaître déjà le taux des cas où un enfant est actuellement représenté par un avocat, notamment dans les procédures pénales, afin de faire ressortir le manque de représentation des mineurs victimes par un avocat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.