Amendement n° II-2170 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Laurent Mazaury sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros, en AE et en CP, le budget de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière, qui subit une baisse de 42,20% de son budget par rapport à la LFI 2024. Cette action comprend notamment les dépenses concernant les CRA, dont le nombre de places doit être augmenté, dans un contexte où le Gouvernement souhaite porter le parc à 3000 places d'ici 2027.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière du programme du programme 303 - Immigration et asile.
• une baisse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française. Il demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002170. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale