Amendement n° II-2156 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Jean-Claude Raux sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ce n’est donc pas les étudiant·es pauvres ou précaires qui manquent, mais bien un barème des bourses inadapté à la réalité économique et sociale de la France.
Le groupe Écologiste et Social appelle à une réforme d’ampleur du système de bourses étudiantes pour mettre fin à la pauvreté estudiantine. Il déplore l’absence de toute volonté du Gouvernement à ce sujet - quand bien même des élu·es de la coalition gouvernementale ne se retiennent de faire acte d’hypocrisie en s’émouvant des files d’attente devant les lieux d’aide alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 120 200 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;
- Une diminution de 120 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002156. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale