Amendement n° II-2110 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est en effet notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Aides personnelles" du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 500 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.