Amendement n° II-2073 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion de l’après-mine.

Pourquoi cet amendement ?

Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations notamment l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs droits progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant.

Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.

Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2025 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.