Amendement n° II-1995 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Ersilia Soudais sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à l'amélioration du cadre de vie qui comprend notamment les fonds pour promouvoir les politiques de covoiturage.
Le covoiturage permet de réduire les coûts pour les ménages et de réduire l'empreinte carbone de nos trajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelle d'ailleurs négaWatt dans la présentation de ses 50 mesures pour atteindre la sobriété. NégaWatt propose notamment de "favoriser le covoiturage grâce au déploiement par les collectivités de lignes dédiées", ce qui permettrait "d'économiser 30% de carburant sur les trajets concernés tout en facilitant l'accès à la mobilité au plus grand nombre".
Rappellons que 15 millions de personnes de plus de 18 ans sont en situation de précarité de mobilité en 2023, d’après le Baromètre des mobilités du quotidien. Elle a donc augmenté en deux ans : 1,7 million de personnes supplémentaires sont en situation de précarité de mobilité.
Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP s'opposent aux coupes budgétaires et invitent le Gouvernement à renforcer les moyens mis pour développer le covoiturage et les voies réservées au covoiturage, notamment en soutenant davantage les collectivités.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 565 millions d'euros l'action 3 du programme 380, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Les député.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP l'action 3 du programme 380 sont issus d'un transfert de crédits de 565 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 10-01 du programme 345 "Service public de l'énergie".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001995. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale