Amendement n° II-1926 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

En juillet 2023, Madame Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, affirmait que l’État allait soutenir la filière hydrolienne et le projet de ferme pilote du Raz Blanchard dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030.

Quelques mois plus tard, lors des Assises de l’économie de la mer, c’était au tour du président de la République Emmanuel Macron d’évoquer le lancement rapide, au cap de la Hague, d’un « projet pilote pour repartir sur la bataille de l’hydrolien », « avec un soutien inédit de l’État de 65 millions d’euros ».

Coup sur coup, ces deux annonces constituaient un signal fort envoyé par le pouvoir exécutif en faveur du développement d’une filière pleine d’avenir, formidable opportunité industrielle, créatrice d’emplois qualifiés, et qui participerait de notre souveraineté énergétique.

Cette volonté était d’ailleurs partagée par nombre de parlementaires, de tous bords confondus, conscients de la nécessité de valoriser une technologie nous permettant de répondre à la fois à l’indispensable lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi à l’accentuation de nos besoins en électricité dans les années à venir.

Aujourd’hui, le message des industriels du secteur est sans équivoque : ils sont prêts et attendent des objectifs clairs, ainsi que des appels d’offres dans la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour avancer en toute sérénité dans la conclusion de cette nouvelle odyssée qu’ils attendent mener.

Dans le cas contraire, la filière manquera inexorablement de prévisibilité et ne sera pas en mesure d’attirer les investisseurs essentiels à son essor. Cet amendement d’appel vise donc s’assurer que l’État ne va pas revenir sur ses engagements et garantir le déblocage des 65M€ annoncés dans le cadre de France 2030.

Considérant l’absence totale d’autorisation d’engagement sur cette mission, l’abondement à hauteur de 65 000 000 d’euros, en CP, de l’action 06 « Industrialisation et déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques », comme nous l’aurions souhaité, est inenvisageable sous peine d’irrecevabilité.

Dès lors, afin de satisfaire aux conditions de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose donc de minorer de 65 000 000 d’euros, en CP, l’action 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».

Néanmoins, il n’est absolument pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de réduire les crédits alloués à l’action en question, et nous appelons le Gouvernement à reprendre notre volonté d’abonder, en CP, l’action 06 « Industrialisation et déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.