Amendement n° II-1920 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.