Amendement

Amendement n° II-1890 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Angélique Ranc sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
5 novembre 2024
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche.

Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des difficultés d'accès à la justice, du manque d'information ou du stress lié aux démarches administratives. Cet amendement vise à réduire ces freins et à faciliter l'accès de tous à la justice.

Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 500 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 2 500 000 euros en AE et CP sur l’action 2 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice du programme 107 administration pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Angélique Ranc · RN

Voir les 78 cosignataires

Mme Ranc, M. Le Bourgeois, Mme Galzy, M. Chenu, M. Chavent, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Rivière, M. Fouquart, M. Guibert, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Dussausaye, Mme Alexandra Masson, M. Chudeau, M. Fayssat, M. de Lépinau, Mme Barèges, Mme Robert-Dehault, M. Lioret, M. Boulogne, M. Limongi, M. Pfeffer, M. Michoux, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, Mme Lechanteux, Mme Mélin, M. Evrard, M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Monnier, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Bilde, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Griseti, M. Meurin, Mme Diaz, M. Gery, M. Boccaletti, M. Perez, M. Clavet, Mme Parmentier, M. David Magnier, M. Dufosset, M. Giletti, M. Markowsky, M. Muller, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. Tesson, M. Tonussi, M. Jenft, M. Dessigny, M. Rancoule, Mme Lorho, M. Patrice Martin, M. Guiniot, M. Vos, Mme Josserand, M. Gonzalez, M. Buisson, M. Bernhardt, M. Jolly, M. Bovet et Mme Blanc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001890. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale