Amendement n° II-1805 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2025 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants :

- Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale ;

- Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usager, la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ;

- La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.

Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.

Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.