Amendement n° II-1799 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel a vocation à alerter sur les coupes budgétaires décidées unilatéralement par l’Etat sur la mission « Immigration, asile et intégration » lors de l’année 2024.

Le 21 février dernier, l’Etat publiait un décret actant 10 milliards d’euros d’annulation de crédits, prévus par la loi de finances initiale. Ainsi, la mission « Immigration, asile et intégration » a vu son budget amputé de quasiment 175 millions d’euros, sans qu’il ne soit précisé par ailleurs la composition de cette diminution sur les actions des programmes 303 et 104.

Au regard de l’augmentation exponentielle du nombre de demande d’asile chaque année, et donc de personnes protégées - 142 649 demandes d’asile pour 60 895 personnes protégées en 2023 par l’OFPRA seulement, en supplément des personnes ayant obtenu une protection par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - il semble déraisonnable de réduire des moyens. Ceux-ci devraient plutôt être augmentés chaque année.

Réduire les moyens du Dispositif National d’Accueil (DNA), où seulement 1 demandeur d’asile sur 2 avait la chance d’obtenir un hébergement et un accompagnement inhérent semble être totalement déconnecté des enjeux actuels de l’accueil, l’accompagnement, l’hébergement et l’intégration des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées.

En plus de ne pas respecter les directives européennes et les droits de l’homme, un sous-budgétisation entraînera une grande précarisation des publics demandeurs d’asile ou réfugiés, ce qui ne sera pas sans incidence sur le secteur de l’hébergement d’urgence, également saturé.

Il convient de noter que cette proposition d’amendement propose un mouvement de crédit d’un euro symbolique. Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 euro au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.