Amendement n° II-1693 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 2° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs aux lignes ferroviaires à grande vitesse. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement de repli est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, comme les nouvelles lignes LGV.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès… En outre, ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.

Cet amendement permettra de recentrer les investissements de l'AFIT vers d’autres types d’infrastructures ferroviaires plus utiles pour nos concitoyens et plus écologiques, comme les petites lignes, les trains de nuits, le fret.

Tel est l’objet de cet amendement de repli, puisque le groupe écologiste souhaite interdire le financement public des LGV et des autoroutes, comme le proposent d'autres amendements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.