Amendement n° II-1514 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à réaffirmer le soutien des députés de ce groupe à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).

L’Institut National de l’Origine et de la Qualité est l’un des plus anciens établissements publics agricoles de notre pays, l’INAO est né d’un décret-loi du 30 juillet 1935 qui créait également l’appellation d’origine contrôlée (AOC).

Il est notamment en charge d’accompagner les agriculteurs et agricultrices qui s’engagent dans des démarches de qualité et gère notamment l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que :

- le label rouge

- l’appellation d’origine contrôlée (AOC)

- l’appellation d’origine protégée (AOP)

- l’indication géographique protégée (IGP)

- la spécialité traditionnelle garantie

- l’agriculture biologique

Ces signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits permettent de mieux protéger nos agricultrices et agriculteurs en leur permettant de distinguer leur production au moyen de ces « appellations » et « labels ».

Rappelons que l’INAO s’assure également que les signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits dont il a la charge ne fassent pas l'objet d'usurpation ou de détournement de notoriété. En 2023, l’INAO a ainsi obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire à l’encontre d’une société basée en Chine, spécialisée dans le commerce de vins et de spiritueux qui utilisait des étiquetages trompeurs et une marque « Bordex » visant à tromper le consommateur sur l’origine et la qualité des produits.

Au moment où le Président de la République, Emmanuel Macron semble sur le point de donner son feu vert à l’accord de libre-échange avec le Mercosur en échange de la mise en place d’un fonds de compensation à destination des agriculteurs pénalisés, le rôle de l’INAO est d’autant plus important pour protéger nos agriculteurs et agricultrices de la concurrence déloyale issue des traités de libre-échange.

Alors que le Rassemblement national a déposé un amendement en commission des finances, pour diminuer de plus de 20% les fonds alloués à l’INAO, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réaffirmer son soutien à l’INAO et à ses agents.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde à hauteur de 1 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

- il minore à hauteur de 1 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381- Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.