Amendement n° II-1476 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans les conditions fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.

Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.

Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financières dont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loi SRU.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.