Amendement

Amendement n° II-1474 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Irrecevable

Déposé par Christelle Petex sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
5 novembre 2024
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 6 cosignataires

Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Bay et Mme Bazin-Malgras

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001474. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale