Amendement n° II-1443 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un

projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois

années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par

l’Agence de services et de paiement ou par courrier ».

Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point

de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des

déclarants est titulaire du contrat d’électricité.

Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont

être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du

bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression

de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.