Amendement n° II-1385 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 30 % ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 45 % »

le taux :

« 35 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 35 % ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON :

- 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;

- 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;

- 3) diminuant (1% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfice de la Région Grand-Est.

Après discussion avec les collectivités concernées, la répartition proposée par le député De COURSON, pourrait être améliorée :

- 1) il s'agit d'un recentrage très sévère qui ne correspond pas à la compensation des risques, ni aux besoins en investissement que le projet de stockage de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité CIGEO rend nécessaire ;

- 2) cette fourchette est extrêmement large ;

- 3) recentrer la fraction de la taxe de stockage qui sera alloué à la région.

Cet amendement vise à proposer une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage :

- 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ;

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;

- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ;

- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.