Amendement n° II-1380 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« solidarité »,

insérer les mots :

« à parts égales, ».

Pourquoi cet amendement ?

La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cet article, issue en partie de concertations locales menées sous l'égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz, dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront la source de casse-têtes administratifs.

Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la part qui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra à la Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de la Meuse, la commune de Bure, qui accueil les installations du projet Cigéo, est limitrophe de la Haute-Marne dont la population supportent également la majeur partie des risques afférents à de telles installations.

Cet amendement propose de sécuriser la part du produit du tarif de stockage qui reviendra au département de la Haute-Marne en posant explicitement que la répartition se fasse à parts égales avec le département de la Meuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.