Amendement n° II-1300 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et 11,3 M€ en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP, portant intégralement sur les crédits du titre 2, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP dont 1,0 M€ en AE et CP sur le titre 2 et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP dont 14 k€ en AE et CP sur le titre 2.

Il en résulte un total d’annulations de 26,2 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.