Amendement n° II-1222 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près.

Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Conformément aux engagements du ministre Béchu, cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l'année 2025, via des dotations déjà existantes. La somme de 446 000 € est donc versée au programme "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et prise, pour les besoins de la recevabilité financière, sur le programme "Concours spécifiques et administration". Il est donc demandé au Gouvernement d'annuler le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.