Amendement n° II-1213 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent.

A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ».

En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus

importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas.

Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomène d'engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certaines procédures faute de temps.

Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire concorder les effectifs de police avec les niveaux d’activité constatés dans les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.