Amendement n° II-1197 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Colette Capdevielle sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 4 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse.
Le PLF pour 2025 est loin d'être à la hauteur des besoins pour ce qui concerne la PJJ : les autorisations d’engagement sont en baisse de 0,01% alors que les besoins restent considérables singulièrement du côté des effectifs d’enseignants et de psychologues.
En 2024, 92 emplois nets avaient été créés, comme en 2023. Pour 2025, le bleu explique que « le schéma d’emploi du programme 182 est neutre ».
Il est regrettable que l'Etat n'assume pas pleinement ses responsabilités face à la jeunesse en danger. C'est à lui de prendre le relais pour permettre à ces jeunes particulièrement vulnérables de bénéficier d'une instruction de qualité mais également de toute l'assistance nécessaire notamment médicale ou psychologique.
Cet amendement prévoit donc de renforcer les effectifs puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d'attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible.
Le renforcement des effectifs "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" est donc indispensable. Cet amendement prévoit un renfort de +200 ETP pour un coût de 10 millions.
La somme de 10 millions viendrait abonder le programme "protection judiciaire de la jeunesse" et plus précisément son action 01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice et plus précisément son action 09 – Action informatique ministérielle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001197. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale