Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse.

Le PLF pour 2025 est loin d'être à la hauteur des besoins pour ce qui concerne la PJJ : les autorisations d’engagement sont en baisse de 0,01% alors que les besoins restent considérables singulièrement du côté des effectifs d’enseignants et de psychologues.

En 2024, 92 emplois nets avaient été créés, comme en 2023. Pour 2025, le bleu explique que « le schéma d’emploi du programme 182 est neutre ».

Il est regrettable que l'Etat n'assume pas pleinement ses responsabilités face à la jeunesse en danger. C'est à lui de prendre le relais pour permettre à ces jeunes particulièrement vulnérables de bénéficier d'une instruction de qualité mais également de toute l'assistance nécessaire notamment médicale ou psychologique.

Cet amendement prévoit donc de renforcer les effectifs puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d'attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible.

Le renforcement des effectifs "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" est donc indispensable. Cet amendement prévoit un renfort de +200 ETP pour un coût de 10 millions.

La somme de 10 millions viendrait abonder le programme "protection judiciaire de la jeunesse" et plus précisément son action 01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice et plus précisément son action 09 – Action informatique ministérielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Colette Capdevielle · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001197. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale