Amendement n° II-1153 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme du « fonds de réserve » mis en place par le projet de loi de finances, ainsi qu'à supprimer le prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, visant à abonder ce fonds.

Les collectivités sont assujetties à une règle d'or budgétaire, l'article L.1612-4 du CGCT disposant que le budget des collectivités territoriales est voté en équilibre réel. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, et alors que ces mêmes collectivités ont eu à assurer de nombreuses compétences nouvelles au cours des dernières années, sans transfert de moyens pour les assumer, ce mécanisme apparaît particulièrement inopportun. De surcroît, des incertitudes importantes demeurent quant à la nature juridique du prélèvement prévu.

Un tel prélèvement, qui représente près de 3Md€ de ponction sur le montant des impositions versées aux collectivités, remettrait par ailleurs en cause leur autonomie financière et aurait de surcroît un effet délétère sur la dette des Collectivités territoriales, donc de l'Etat venant strictement ponctionner l'épargne nette et les capacités d'autofinancement des collectivités.

Enfin, ce prélèvement mettrait en péril les capacités d'investissement des collectivités territoriales qui représentent 70% des investissements publics avec un impact sur l'emploi local et la croissance du pays non négligeable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.