Amendement n° II-1108 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous n ous nous opposons la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques, grosse contributrice annoncée des suppressions de poste dans le global espéré par le Gouvernement de Michel Barnier. Un choix dramatique, tant la justice fiscale ne doit pas être que scandée mais aussi outillée, et pour ce faire, il faut évidemment des moyens humains.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de postes prévue cette année et de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal des grandes entreprises. Les 10.7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi espérer trouver une condition levée pour être dépassés.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nous proposons de prélever les 30 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 5 - Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Et notre amendement propose d’allouer ces 30 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement vers l’action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage et rappelons que le groupe écologiste et social a proposé de nombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cette stabilisation des effectifs et pour une réelle incarnation de la volonté de justice fiscale, qui passe par une lutte concrète et renforcée contre les pratiques fiscales les plus optimisantes, nuisibles à nos comptes publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.