Amendement n° II-1105 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« entre 1 % et 10 % »

les mots :

« à hauteur de 6 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« entre 25 % et 45 % »

les mots :

« à hauteur de 36 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« entre 10 % et 25 % »

les mots :

« à hauteur de 18 % ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« entre 25 % et 40 % »

les mots :

« à hauteur de 35 % ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« entre 1 % et 20 % »

les mots :

« à hauteur de 5 % ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts »

les mots :

« jusqu’à l’achèvement de la phase industrielle pilote du projet Cigéo, dans les proportions suivantes : 60 % pour le département de la Meuse et 40 % pour le département de la Haute-Marn ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs alinéas de l'article 63 afin de mieux répartir les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. Actuellement, cette répartition est fixée à parts égales entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, sans tenir compte des disparités d'impact entre les deux territoires.

Le département de la Meuse, où est implanté le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure, supporte une charge plus importante en raison de la concentration des infrastructures et des activités liées au stockage des déchets radioactifs. Ce projet d'envergure nationale entraîne des conséquences notables en termes d’aménagement du territoire, d’usure des infrastructures locales et de gestion des risques environnementaux.

Dans ce contexte, il apparaît légitime d'accorder au département de la Meuse une part plus conséquente des sommes recouvrées, en reconnaissance des externalités négatives qui pèsent plus lourdement sur son territoire. L’amendement propose ainsi de modifier la répartition des ressources, en attribuant 60% des sommes recouvrées au Conseil départemental de la Meuse, contre 40 % au Conseil département de la Haute-Marne. Cette répartition différenciée s’appliquera jusqu’à l’achèvement de la phase industrielle pilote du projet Cigéo, période pendant laquelle la Meuse continuera de subir les impacts les plus importants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.