Amendement n° II-1099 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à compenser la perte des recettes fiscales des taxes finançant l’ANS ainsi que le coût de l’inflation prévu à 2% pour l’année 2025.

L’ANS était, jusqu’à l’an dernier, financée par le produit de trois taxes : la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestation ou de compétition sportives, dite « Taxe Buffet », le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ, et le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs.

Cette année, « afin de se mettre en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le produit de la taxe sur les activités de jeux d’hasard de la FDJ ne pourra plus être affecté à l’ANS.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de rehausser le plafond de la taxe des paris sportifs de 35 à 100M€. La taxe Buffet rapporte pour cette année un montant de 60 millions d’euros de recettes fiscales, portant ainsi le total des produits fiscaux affectés à l’ANS à 160M€, soit quelque 6 millions en mois par rapport à l’an dernier.

L’action 1 du programme 219 est abondée de 9 millions en AE et CP d’euros prélevés hors titre 2 sur l’action 06 du programme 163.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.