Amendement n° II-1075 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 4 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dont la direction incombe à la police judiciaire, dans son action de retrait des contenus illicites en ligne. Au premier semestre 2024, 13 350 signalements portaient sur les contenus relatifs à des atteintes aux mineurs. Ce flux très important conduit est pourtant en deçà de la réalité ; certains sites pornographiques abritent à des millions de vidéos, dont certaines peuvent être liés à des enfants. Il est nécessaire de renforcer les moyens de Pharos pour combattre ce fléau de la pornographie.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 euros pour le programme 182 : "Protection judiciaire de la jeunesse " de la mission "Justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le programme 166 : "Justice judiciaire" de la mission : "Justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001075. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale