Amendement n° II-1072 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l’accès des personnes désireuses d’apprendre le français auprès des structures adaptées.

L’Action 12 du BOP - 104, qui prévoit la formation des primo-arrivants signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) à la langue française dans le cadre de leur intégration, apparaît trop restrictive au regard de la diversité des publics souhaitant suivre un apprentissage pratique du français.

Les structures concernées soulignent une différence de traitement grandissante entre les publics signataires et non-signataires du CIR en matière d'accès aux droits, aux savoirs de base, aux offres culturelles, à l’emploi, à la compréhension de la société française et à l’intégration des enfants.

Les nombreuses contraintes pesant sur les primo-arrivants lors de leurs premiers pas sur le sol français empêchent bon nombre d’entre eux de bénéficier de l’intégration nécessaire, prévue par l’État, en raison d’un manque de temps, de moyens matériels, de transport ou d’informations claires.

Afin de permettre une intégration de qualité pour tous, et à côté du nécessaire développement de l'accès aux droits (logement, emploi, santé), il est primordial d’élargir le champ des personnes pouvant bénéficier de l’apprentissage du français auprès des structures adaptées, afin d’inclure un public plus large et mieux en phase avec la réalité des personnes accueillies par les structures de proximité compétentes.

En 2022, le rapport de l’association “Français pour tous” sur les centres socio-culturels constate que seuls 29 % des publics accueillis par les structures compétentes correspondent au cahier des charges établi par le BOP - 104.

Nous demandons la pleine reconnaissance de la diversité des publics en demande d’apprentissage du français, ainsi que l’ouverture du programme à toutes les personnes résidant dans les collectivités où sont impliquées les associations, qu’elles soient ou non signataires du CIR.

Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 10 000 000 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment à l'éloignement) du programme 303 « immigration et asile » vers l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" afin d’élargir le public cible de l’apprentissage du français au-delà des seuls signataires du CIR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.