Amendement n° II-1064 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux.

Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement.

Régions de France, Départements de France et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.