Amendement n° II-1047 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le c) du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – à leurs dépenses ventilées par nature ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.