Amendement n° II-1041 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention.

Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté - centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), ainsi que la zone d'attente des personnes en instances de Roissy (ZAPI) - est budgété à hauteur de 69,1 millions d'euros contre 56,8 millions en 2024 (52,2 millions en 2023 et 39,7 millions en 2022).

En constante augmentation, ces crédits sont de nouveau largement revus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et de l’expulsion. Cela s'inscrit dans les objectifs fixés par la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) adoptée l'année dernière et qui vise 3000 places d'ici 2027 avec la création de 11 CRA supplémentaires. Le centre d'Olivet a ainsi été livré (90 places) en 2024 faisant passer le nombre de places à 1 959.

Cette course à la rétention pour les personnes étrangères est extrêmement grave, elle s'inscrit dans une politique de "criminalisation" des personnes en situation irrégulière sur le territoire. Ainsi, cet amalgame entre migration et délinquance permet de justifier, contre tout respect de l’État de droit et de la liberté individuelle, de priver de liberté, pendant un maximum de 90 jours, des personnes sans l'intervention a priori d'un juge.

La politique de l'asile doit se faire dans le respect des êtres humains et dans l'accompagnement de ces derniers.

Ainsi, nous proposons d'inciter le gouvernement à redonner une place centrale à la politique de l'asile en proposant de supprimer les crédits correspondant au financement des CRA - 69 076 445 millions en AE et en CP sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile" pour abonder une nouvelle ligne budgétaire intitulé "Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile" de +69 076 445 millions d'euros en AE et en CP, afin de garantir un accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés sur notre territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.