Amendement n° II-1011 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des difficultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité.

À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multipliant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’une fourchette largement surestimée), on peut estimer le coût total pour la Sécurité sociale à 175,6 millions d’euros.

Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’euros du programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.

Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.