Amendement n° II-999 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Sandra Regol sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 4 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à accroître les financements accordés aux associations qui transcrivent et éditent des livres en braille, et ce afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir accès à la lecture plus facilement.
Selon le Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), association dont le travail sur le sujet est reconnu, la production d’un livre en braille coûte 700€ en moyenne. La vente à des tarifs largement inférieurs des ouvrages édités - qui connaissent un succès certain - entraîne par conséquent une perte d’argent significative pour les associations et n’est donc pas tenable dans la durée sans soutien.
Si l’objectif doit être une révision de la loi Lang afin d’instaurer le prix unique des livres en braille au prix des livres non-braille et de mettre en place un schéma pérenne de financement du dispositif, cet amendement propose pour commencer d’accroître les financements accordés pour la transcription et l’édition en braille à hauteur d’1 million d’euros supplémentaires pour l’année 2025.
Il est donc proposé un transfert de 1 million d’euros de l’action 01 “Soutien à la création, à la création et à la diffusion du spectacle vivant“ du programme “Création” vers l’action 02 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” du programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”. Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000999. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale