Amendement n° II-991 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS, a pour objectif de mettre en place une compensation plus importante de l'État pour les villes délégataires (au nombre de 11, dont Strasbourg) en santé scolaire. En effet, alors que l'État dépense selon un rapport de la Cour des comptes 40€ par élève pour la médecine scolaire, il ne compense les collectivités délégataires qu'à hauteur de 9,50€ par élève, soit un écart de 31,50€.

L'amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action 8 « Logistique, système 'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l'action 2 "Santé scolaire" du programme 230 "Vie de l'élève", et ce afin de corriger cet écart.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.