Amendement n° II-989 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Avant le 1er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’évolution de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité en autorité organisatrice de transport, ainsi que les conditions de prise en charge des déplacements entre les territoires ultramarins d’un même bassin géographique et entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, permettant de répondre aux principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République de la politique nationale de continuité territoriale.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution de l'opérateur de la continuité territoriale pour les Outre-mer, LADOM, en autorité organisatrice de transport (AOT) afin de mieux prendre en charge les billets d'avion de nos concitoyens ultramarins.

Dans un contexte de très forte hausse du prix des billets d'avion, d'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion, nos concitoyens ultramarins ont de plus en plus de difficultés à voyager pour aller voir leur famille ou se rendre dans l'Hexagone pour se faire soigner par exemple.

Au nom du principe de continuité territoriale, et conformément à l'article L. 1803-1 du code des transports, il appartient en effet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens permettant à tout citoyen de se déplacer au départ ou à destination de l'Outre-mer. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'Outre-mer.

Il faut savoir que la Corse bénéficie, au titre de la continuité territoriale, de 187 millions d'euros pour 353 000 habitants, tandis que les 11 territoires d'Outre-mer ne disposent que de 63 millions pour 2,8 millions habitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.