Amendement n° II-978 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d’enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.

Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302

- et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.