Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’État sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais.

Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic de drogue et aux actes de délinquance, connaît une hausse constante.

Cependant, près de deux ans après ces annonces, la mise en œuvre de ces promesses tarde à se concrétiser dans un nombre conséquent de territoires. Les retards constatés dans la mise en place des brigades promises nuisent à la crédibilité des engagements pris par l’État.

Comme le montre la situation en Meuse, où les promesses de deux nouvelles brigades de gendarmerie ne se sont pas encore effectives.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressources humaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et, dans le cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 02 : « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Florence Goulet · RN

Voir les 71 cosignataires

Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sanvert, M. Schreck, M. Tesson, M. Tonussi, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Guitton, M. Tivoli, M. Jolly, M. Lottiaux, M. Bernhardt et M. Bovet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000958. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale