Amendement n° II-955 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose le démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite.

Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des agenda d’accessibilité programmée : Ad’Ap). Il est précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche auprès des établissements publics d’enseignement supérieur. ».

En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.

Au moment où le Gouvernement tente d’amputer de plus de 20 % le budget de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) dans la première partie du présent projet de loi de finances, il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiments de l’État, qui constituent le patrimoine de toutes et tous.

Cet amendement vise donc à :

– prélever 42 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « transformation publique » en AE et CP,

– pour augmenter de 42 millions d’euros l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » en AE et CP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.