Amendement n° II-864 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration.

Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet.

Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des points d’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu'il demeure difficile d'obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour.

Dans le PLF pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'ils étaient bien loin de compenser les pertes accumulées. Dans le PLF pour 2025, le bleu indique que les effectifs sont "préservés".

Pourtant les manques en ETP au sein des préfectures pour assurer l'accueil du public sont encore considérables. Tellement considérables que des entreprises privées prospèrent en vendant des "rendez vous" en préfecture. Quand les défaillances de l'Etat enrichissent des entreprises privées, c'est la notion même de service public qui est remise en cause.

Ce problème est d'autant plus sérieux que le bleu pour 2025 indique que 55 préfectures rencontrent des difficultés pour recruter des personnels, les postes non pourvus atteignant au moins 3 % : on regrettera ici le manque de précision !

Aussi cet amendement propose t-il d'augmenter l'action 05 "fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 50 millions d'euros afin de recruter davantage de personnels pour le fonctionnement des points d'accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.