Amendement n° II-858 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement minore, en AE et en CP, de 1 319 592 126 l'action 02 "Aide Médicale d'Etat" du programme 183 "Protection Maladie".

Le présent amendement abonde en AE et en CP de 1 319 592 126 le programme 379 "Reversement à la

sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)".

L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins, l’accès illimité́ et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité.

En outre, l’AME est devenue l’une des causes de l’immigration illégale en France car elle agit comme un appel d’air. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances relèvent elles-mêmes, dans la dépense de soins des bénéficiaires de l’AME et son évolution, des atypies qui « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins » et considèrent « comme une priorité la lutte contre la fraude et les abus ». Le régime de l’AME constitue une exception en Europe.

Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en gardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.

Issue du programme présidentiel de Marine LE PEN, cette proposition de loi déjà député par Lionel TIVOLI au cours de la dernière législature vise la transformation de l’AME en un dispositif qui prenne en charge pour les adultes les seuls soins urgents, comme dans tous les pays de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.