Amendement n° II-746 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Durant la crise Covid, l’action préventive du Gouvernement (actions en faveur de l’accompagnement social, déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions “prévention des expulsions”, la prolongation de la trêve hivernale, l’indemnisation des propriétaires etc.) a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis 2021 (-25%) tout en accompagnant une reprise progressive et maîtrisée de la gestion de la procédure d’expulsion en 2022.

Dans ce contexte, 50 millions d'euros dont 20 supplémentaires ont été budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. Le Gouvernement a misé sur le renforcement des efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs à hauteur de 30 millions d’euros pour venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs. En effet, investir dans la prévention des impayés et des expulsions, pour garantir le maintien des personnes dans un logement, est favorable aux locataires mais également aux propriétaires bailleurs qui évitent d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie.

Néanmoins, bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Dès lors, afin d’assurer l'effectivité et l'efficacité de la prévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir le maintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, la Fédération des acteurs de la solidarité demande un investissement ambitieux de l'Etat visant à :

- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidarité logement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers ;

- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fonds d’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire, visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profit de la recherche de solutions amiables ;

- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10 millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain, afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.

Ces propositions dépendant de deux missions différentes (« Cohésion des territoires » et « Administration générale et territoriale de l'État »), nous proposons par ce second amendement d’augmenter de 30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» et de minorer à due concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.